🥅 J Ai Eu Un Accident De Voiture Non Responsable

5jours si vous avez eu un accident de la route ou si vous êtes victime d’un bris de glace ou d’un seront fonction des garanties que vous aurez souscrites. Ainsi, si votre voiture n’est pas réparable, votre indemnisation dépendra du fait que vous ayez souscrit une garantie Valeur à neuf ou non. Vous êtes responsable du sinistre. Afin d’être indemnisé pour les

Un accident de voiture cela peut arriver à tout moment et à n'importe qui. Les règles pour déterminer les responsabilités sont prédéfinies. Mais connaissez-vous les cas ou votre responsabilité est engagés ? Stationnement génânt quelle responsabilité ? Dans le cas d’un accident avec un véhicule en stationnement ou à l'arrêt, les assureurs vont évaluer si la position de ce dernier avait un caractère gênant. En effet, prenons en exemple un véhicule stationnement devant un panneau de signalisation, le seul fait qu’une voiture soit garée de façon irrégulière et sanctionnable au regard du Code de la route peut engendrer sa responsabilité. Même dans le cas où le véhicule stationné n'est pas à l'origine de l'accident. Mais il peut être un des facteurs de cet accident en nuisant la visibilité du conducteur ou de sa manoeuvre. Si ce n’est pas le cas, la voiture mal garée ou mal stationnée pourra alors être considérée en infraction avec la loi, mais ne sera pas reconnue comme cause de l’accident. Au contraire, si les assureurs considèrent que le véhicule a représenté une entrave à la circulation au moment des faits, la responsabilité pourra être partagée entre les différents automobilistes impliqués dans l’accident. Notre conseil Sur le dos du constat indiquez toute les circonstances de l'accident et prenez des photos pour appuyer vos propos. N'oubliez pas de numéroter la plaque d'immatriculation du véhicule mal stationné. Accident et alcoolémie qui est responsable ? Pour rappel un conducteur est en infraction si son taux d’alcool dépasse la limite autorisée par le code de la route. Soit 0,5 g d’alcool par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré. Depuis juillet 2015, les permis probatoire ne doivent pas dépasser 0,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,10 mg par litre d’air expiré. Au-delà de ce taux, quelle que soit les circonstances de l'accident, le conducteur alcoolisé est 100% responsables ! Prenons le cas d'un conducteur dépassant le seuil légal. Ce dernier se fait percuter par un véhicule tiers ne respectant pas un stop. L'accident engendre des dégâts matériels et corporels, les forces de l'ordre interviennent pour établir un rapport et contrôler le taux d'alcoolémie. Il s'avère que le conducteur non responsable de l'accident dépasse le seuil autorisé, il se retrouve alors avec une responsabilité engagée à 100%. Et pire l'assureur peut faire un recours contre son assuré pour demander le remboursement du sinistre ! Notre conseil Alcool au volant = interdit Infractionsroutières et surprime. Lors d'un sinistre avec une part de responsabilité, comme un accident responsable associé à certaines infractions au Code de la route, la compagnie d'assurance peut appliquer une majoration supplémentaire de la prime d'assurance. Cette surprime est encadrée par l'article A121-1-2 du Code des assurances depuis le 1er janvier Le droit à réparation d'une victime non responsable d'un accident de la route – conducteur ou non conducteur - est automatiquement reconnu par les dispositions de la loi Badinter de 1985. Cette loi encadrant l'indemnisation des accidents de la route a grandement facilité les démarches à entreprendre pour les victimes dés lors qu'elles sont en position d'obtenir la réparation de leurs dommages. La loi prévoit qu'une fois accidentée, la victime soit rapidement prise en charge soit par sa compagnie d'assurance soit par celle du conducteur responsable. Lors d'un accident de la route non responsable, l'indemnisation proposée par la compagnie d'assurance est assujettie à des délais précis imposés par la loi. Si l'assureur ne respecte pas les délais, ce dernier prend alors le risque d'une sanction pécuniaire au profit de la victime. L'accident de la route non responsable » est une notion plutôt usitée par les compagnie d'assurance. La loi est plus encline à parler de comportement fautif » ou non fautif » du conducteur victime. En effet, pour prétendre à l'indemnisation pleine et entière de ses dommages corporels, la victime ne doit pas être fautive dans l’événement qui a généré l'accident. La loi et les tribunaux sont soucieux de protéger les intérêts des victimes d'accidents de la circulation. Toutefois, contrairement au passager ou piéton accidentés, le conducteur accidenté se doit d'apporter la preuve que sa responsabilité n'est point engagée dans le déclenchement de l'accident en tant que conducteur. Qu'est-ce qu'un accident de la route non responsable ? Reprenons L'accident de la route non responsable suppose que la victime ne soit pas à l'origine de son accident Cette notion de victime non responsable d'un accident de la circulation est davantage une notion d'assurance qu'une notion de droit. La Loi Badinter considère que la responsabilité d'une victime n'est pas à rechercher quand il s'agit d'un passager, d'un piéton, d'un cycliste. Ces derniers sont, en cas de blessures, considérés comme victimes de fait au regard de la loi, sauf dans les cas exceptionnels de faute inexcusable exemple tentative de suicide.... En revanche, quand la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur et est accidentée par un autre véhicule terrestre à moteur VTAM, elle se doit d'apporter la preuve - contrairement au passager ou piéton accidentés - de sa non responsabilité dans l'accident. Quand la victime conductrice d'un véhicule à moteur est seule impliquée dans son accident, sa situation est régie par son contrat d'assurance auto/moto. Le contrat d'assurance automobile est soumis aux règles du droit de la responsabilité à l'égard des tiers et non par les règles de l'assurance dommage. En d'autres termes, la garantie au tiers ne couvre pas les dommages que se cause volontairement ou involontairement le conducteur de véhicule terrestre à moteur. En conséquence de quoi la victime conductrice, seule impliquée dans son accident, ne pourra obtenir de réparation de son dommage corporel que si elle dispose d'un contrat Garantie conducteur » ou Assurance individuelle accident ». En résumé, deux situations sont à distinguer L'accident non responsable avec un véhicule terrestre à moteur VTAM impliqué dans la cause du dommage l'assurance du responsable dans ce cas sera en charge de la réparation via son assurance. L'accident non responsable sans VTAM impliqué dans le dommage l'indemnisation dépendra de la souscription éventuelle du conducteur à une garantie conducteur » prévue pour couvrir les dommages qu'il peut s'infliger à lui-même. Quelles sont les étapes de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable ? Une infographie pour bien comprendre le processus de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable, étape par étape Pour plus de détails Quelles sont les grandes étapes de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ? A la victime de faire la preuve qu'elle n'est pas responsable Si la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, il lui appartiendra donc de rapporter la preuve qu'elle n'est pas responsable de son accident de la route et de ses dommages. C'est d'ailleurs sur ce point précis qu'elle se trouve désavantagée par rapport aux passagers accidentés ou aux piétions, cyclistes, perçus eux spontanément comme victimes et n'ayant rien à démontrer... En pratique, c'est sur le procès verbal de police ou de gendarmerie TRANS PV, procès verbal souvent délivré de longs mois après l'accident de la circulation qui établira la responsabilité ou non du conducteur victime et donc son droit à l'indemnisation. Ce TRANS PV est ainsi automatiquement communiqué à la compagnie d'assurance qui n'indemnisera pas le conducteur avant la réception de ce dernier. Les cas particuliers d'accident de la route non responsable La collision d'un véhicule avec un animal sauvage Si une voiture, une moto, un véhicule terrestre à moteur subit un accident du fait du surgissement d'un animal sauvage sur la chaussée animal sauvage étant par définition un animal sans propriétaire, alors la victime de dommages corporels est éligible à l'indemnisation de ses dommages par le biais du Fonds de garantie. Encore faut-il qu'il y ait collision entre le véhicule et l'animal. Pour des raisons pourtant hautement contestables, si l'accident a lieu du fait de l'évitement d'un animal sans qu'il y ait collision avec ce dernier, il n'est point d'indemnisation envisageable, le législateur considérant que le conducteur doit en toute circonstance rester maître de son véhicule. Seule possibilité d'être en ce cas indemnisé la souscription à un garantie complémentaire couvrant ce cas de figure. Un conducteur de voiture non responsable se blesse dons une collision contre un mur ou un arbre pour avoir évité un piéton La loi Badinter ne peut pas dans ce cas s'appliquer. Bien qu'il ne soit pas responsable et qu'il s'agisse bien d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, le conducteur ne pourra se retourner contre le piéton que sur la base du droit commun... Cet exemple parmi d'autre révèle les insuffisances de la loi et une rupture d'égalité manifeste entre usagers de la route en cas de sinistre. Les obligations prévues par la loi Badinter de l'assureur à l'égard du conducteur non responsable Les dispositions relatives à l'indemnisation d'un dommage corporel - survenu dans le cadre d'un accident de la route - s'appliquent dans l'hypothèse d'un accident de la circulation dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident qui créé un dommage. Cette loi exige que la ou les victimes soient étrangères à ce qui a déclenché l'accident. Si tel est bien le cas, la loi fait obligation à la compagnie d'assurance de d'informer rapidement la victime de ses droits et de l'opportunité se faire indemniser dans le cadre d'un règlement amiable de son dommage. La compagnie d'assurance est soumise à des délais d'information et de proposition d'indemnisation, faute de quoi l'offre d'indemnisation est réputée nulle. A lire La Loi Badinter de 1985 L'indemnisation à partir de la nomenclature Dintilhac L'indemnisation du dommage corporel prend en compte tous les préjudices de la victime. Pour éviter une indemnisation partielle c'est-à-dire une indemnisation que ne comprend pas tous les préjudices subis par une victime, une nomenclature> a été établie par un magistrat, Jean-Pierre Dintilhac. Cette nomenclature liste les préjudices de la victime poste par poste » avant et après consolidation médico-légale. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation Dépenses de santé actuelles Frais divers Pertes de gains professionnels actuels Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Dépenses de santé futures Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté Assistance par tierce personne Pertes de gains professionnels futurs Incidence professionnelle Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Les préjudices extra patrimoniaux Les préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire Les préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation Déficit fonctionnel permanent / AIPP Préjudice d’agrément Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice d’établissement Préjudices permanents exceptionnels Votre avocat en Droit du Dommage Corporel, Joëlle Marteau-Péretié, à Lille Nord ou à Paris Île de France rassemblera tous les éléments permettant de lister les postes de préjudices décrits par cette nomenclature. Votre aura une vision globale des possibilités d'indemnisation au plan monétaire. Il est une garantie pour la victime d'obtenir un indemnisation complète de l'ensemble des préjudices subis physiques, psychologiques, économiques, ainsi que les préjudices des victimes par ricochet les proches. Il fera valoir particulièrement les conséquences de l'accident sur l'évolution de carrière perte de salaire, perte d'emploi, préjudice de carrière, perte de chance de promotion professionnelle, minoration de la retraite, reclassement professionnel, pénibilité, licenciement... A lire La nomenclature Dintilhac L'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel La loi Badinter de 1985 est particulièrement protectrice à l'égard des passagers victimes d'accidents corporels. Leur statut de pleine victime est spontanément et inconditionnellement reconnu par la loi, ainsi que leur droit à indemnisation. Toutefois, différentes options peuvent coexister en matière de réparation des dommages corporels faire intervenir l'assurance du conducteur, faire intervenir l'assurance du conducteur responsable de l'autre véhicule. Il appartiendra à l'avocat de prendre les meilleures dispositions pour son client et de le conseiller au mieux. Tout comprendre à l'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel > L'indemnisation d'un accident de la route avec dommage corporel si l'auteur est sans permis ou sans assurance Les cas d'accidents causés par un conducteur sans permis et/ou sans assurance sont hélas en augmentation constante. Le fait que le conducteur responsable des dommages corporels soit sans permis ou sans assurance n'est pas sans conséquence pour la victime et l'indemnisation de ses dommages. Si son droit à réparation reste entier, il va lui falloir déployer plus d'efforts encore pour obtenir une juste indemnisation de ses préjudices. En savoir plus sur l'indemnisation des accidents de la route avec dommages corporels si l'auteur est sans permis ou sans assurance > Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable Bien qu'il soit délicat d'extrapoler sur la base d'exemples, dans la mesure où la réparation des préjudices corporels est encore 100% individualisée, il peut être intéressant de se pencher sur quelques exemples concrets d'indemnisation d'accidents de la route non responsables, de sorte à comprendre l'intérêt de recourir à une défense pour majorer significativement les montants indemnitaires. Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable > Exemple d'indemnisation d'accident de voiture et de la circulation On s'interroge souvent sur le processus classique d'une indemnisation d'accident de la circulation lors de préjudices corporels. Il est alors utile de rappeler en préambule que chaque situation est unique chaque accident, chaque victime, chaque conséquence médicale se prêtera à un examen individualisé. Il n'existe pas de forfait en matière d'indemnisation. Pas encore du moins... Pourtant, une chose semble à peu près invariable en cas d'accident grave le niveau d'indemnisation spontanément proposé par les assureurs est presque systématiquement minoré. D'où la nécessité pour la victime, surtout en cas de séquelles lourdes, de se faire assister par un avocat et son médecin de victimes. Voir un exemple typique d'indemnisation d'accident de voiture avec dommages corporels > Après l'accident, l'assistance d'un professionnel Parce que la victime d'accident, sous le choc, est nécessairement fragilisée aux plans physique et psychologique,elle n'est pas toujours le plus à même de défendre au mieux ses intérêts , notamment quand il est question de l'indemniser. L'injustice de l'accident peut être redoublée par celle d'une indemnisation minorée, parfois jusqu'à l'indécence, ne tenant aucunement compte de l'étendue des préjudices objectifs, actuels ou futurs. C'est la raison pour laquelle il est souvent préférable sinon indispensable de recourir à des professionnels de la réparation du dommage corporel Le médecin-conseil et l'avocat en droit du dommage corporel en particulier. En savoir plus sur l’assistance d'un professionnel après l'accident > L'indemnisation négociée des victimes d'accidents de la route L'indemnisation négociée des accidents de la circulation ne répond pas exactement aux règles de droit commun. La Loi Badinter de 1985 encadre de façon très étroite le parcours et les modalités de l'indemnisation, à l'avantage des victimes. Reste que la négociation est âpre car les enjeux financiers sont lourds. Les compagnies d'assurances ne renoncent pas facilement à leur logique économique. Le recours à un avocat se révèle une fois encore sécurisant pour la victime. En savoir plus sur l'indemnisation négociée des victimes d'accident de la route > Les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route La victime d'accident de la circulation accorde le plus souvent une confiance naturelle à la compagnie d'assurance quand elle se retrouve blessée à l'occasion de son accident. L'assureur est normalement perçu par l'assuré comme son défenseur logique, le défenseur de ses intérêts. Cependant, les choses sont loin d'être aussi simples. Les compagnies d'assurance veillent aussi à leurs intérêts économiques, à plus forte raison quand il est question de gros montants. L'expertise médicale est souvent biaisée, les postes de préjudices négligés, les montants indemnitaires proposés largement, pour ne pas dire très largement tirés à la baisse. Il existe toutefois différents types de recours pour la victime. L'objectif de ses recours sera toujours de viser une réparation intégrale des préjudices subis. En savoir plus sur les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route > ★ Recommander ce site à un ami ★ POUR EN SAVOIR PLUS L'indemnisation d'un accident de voiture L'indemnisation d'un accident de moto et 2 roues L'indemnisation d'un AVP accident de voie publique Le barème d'indemnisation des accidents de la route L'indemnisation d'un accident de la route non responsable Exemple d'indemnisation d'accident de la route L'indemnisation d'un traumatisme crânien Le recours à un avocat expert en accidents de la route Guide pratique pour les victimes d'accidents de la route avec véhicule terrestre à moteur impliqué L'indemnisation de l'accident de camion La Loi Badinter régissant l'indemnisation des accidentés de la route Notions annexes indemnisation accident circulation indemnisation accident de la circulation indemnité suite a un accident de la route indemnisation accident voiture indemnisation accident de la route ^{Contrairementà une idée largement répandue chez les automobilistes français, le refus de signer un constat amiable après un accident n’est pas constitutif d’un délit de fuite ! Le délit de fuite, prévu et réprimé par l’article L.434-10 du code pénal, ne pourra être retenu que si l’autre automobiliste en cause, sitôt l’accident survenu, s’est}

Une voiture vous percute par l’arrière, ne respecte pas une priorité ou franchit une ligne blanche… Parfois, il arrive que l’on soit impliqué dans un accident de la route ou une collision sans en être responsable. Il convient alors de savoir à quelle indemnisation vous aurez droit et de connaître, le cas échéant, les conditions de prise en charge. Les questions du malus et de la franchise ne doivent pas non plus être oubliées. Voyons ensemble quelles seront les conséquences d’un accident non responsable. SommaireAccident non responsable en quoi cela consiste ? Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ? Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?Accident non responsable y aura-t-il un malus ? Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré focusAccident non responsable 2 cas particuliers Accident non responsable comment déclarer un sinistre ? Accident non responsable en quoi cela consiste ? Suite à un accident de la circulation ou à une collision impliquant au moins 2 conducteurs, les responsabilités de chacun doivent être déterminées. Le fait d’être ou non qualifié comme responsable » aura de nombreuses implications, notamment au niveau de l’assurance. Concrètement, l’automobiliste subissant des dégâts matériels ou corporels pourra être entièrement responsable ; partiellement responsable ; pas responsable du tout on parle d’accident non responsable responsabilité de 0 %. Reste à savoir qui détermine la responsabilité de chacun. Dans les faits, c’est l’assureur, ou les assureurs s’il y a plusieurs automobilistes impliqués, qui définit la ou les responsabilités. Pour cela, il se basera sur le constat amiable, qui détaille les conditions de la collision ou du sinistre à envoyer sous 5 jours à l’assureur ; le rapport d’expert éventuellement mandaté par lui ; le barème d’une convention spécifique de détermination des responsabilités à laquelle adhèrent de nombreuses compagnies d’assurance les conventions IRSA et IDA. Le fait d’être considéré comme responsable ou non d’un accident change certaines choses en termes, notamment, d’indemnisation, de franchise ou encore de malus. Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ? En cas d’accident non responsable, quelle sera l’indemnisation de vos dommages matériels et/ou corporels ? Votre niveau de couverture auto aura-t-il un impact sur la prise en charge ? Si le tiers responsable est assuré, le niveau d’indemnisation auquel vous aurez droit en tant que victime ne dépendra pas de votre contrat d’assurance auto, et ce que vous soyez assuré au tiers qui ne vous confère qu’une garantie Responsabilité Civile automobile ou en tous risques. Quelle que soit la formule de votre contrat auto, si votre responsabilité dans l’accident est de 0 %, vous serez indemnisé par votre assureur. Celui-ci se retournera ensuite contre la compagnie assurant le tiers responsable. Dans ce cas, vous aurez par exemple droit au remboursement de votre voiture selon les dégâts subis après tout accident non responsable. L’indemnisation se fera selon la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile l’IRSA. Votre assureur vous indemnisera pour le compte d’une autre compagnie et se tournera ensuite vers elle pour être remboursé. Enfin, il appartient à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser toutes les victimes concernées par le sinistre autres automobilistes, passagers, piétons… de leurs préjudices subis, en vertu de la garantie Responsabilité Civile forcément incluse dans tout contrat vertu du droit à l’indemnisation » des victimes, seront pris en charge les dommages matériels causés principalement au véhicule ; les dommages corporels ; les dommages immatériels. Les délais d’indemnisation sont définis par la loi Badinter. Les assureurs se doivent donc de vous proposer une somme rapidement. Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ? Y aura-t-il une franchise en cas d’accident non responsable ? La réponse est non. L’indemnisation à laquelle aura droit l’automobiliste dont la responsabilité n’est pas engagée ne sera minorée d’aucun montant victime verra donc l’entièreté de ses préjudices matériels et corporels pris en charge par son assureur ou par l’assureur du tiers responsable dans le cadre d’un recours direct. Ce principe ne vaut toutefois qu’en l’absence totale de responsabilité si les torts dans la collision ne sont par exemple pas partagés. Si la victime est partiellement responsable, elle aura droit à une indemnisation mais pourra avoir à payer une franchise pouvant être divisée par 2 du fait du partage de responsabilité, si la garantie activée en prévoit une. En cas de sinistre entièrement responsable, l’automobiliste ne sera indemnisé que s’il est couvert par une garantie dommages tous accidents ou qu’il est assuré en tous risques. Le cas échéant, il supportera cependant une franchise pleine si le contrat en pose une. Certains sinistres pour lesquels la responsabilité de l’automobiliste n’est pas engagée peuvent tout de même donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Il en sera par exemple ainsi en cas de vol ou de vandalisme. Tout dépendra du contrat. Accident non responsable y aura-t-il un malus ? Un malus sera-t-il applicable sur votre prime d’assurance auto en cas d’accident non responsable ? La réponse est non, tout comme pour la franchise. Lorsque la responsabilité d’un conducteur n’est pas engagée lors d’une collision, il serait illogique qu’il ait à subir un malus qui se traduirait par une augmentation de prime. Prenons l’exemple d’une voiture qui vous emboutirait par l’arrière à un feu rouge. N’ayant commis aucune faute, vous ne supporterez pas de malus à l’inverse du conducteur fautif. En clair, un malus ne sera possible qu’en cas d’accident totalement responsable malus de 25 % de la prime ; d’accident partiellement responsable malus de 12,5 % de la prime. Le système du bonus-malus ou coefficient de réduction-majoration se destine à responsabiliser les automobilistes. Précisons qu’il s’agit d’un système légal, imposé à tous les assureurs. Ces derniers ne décident donc pas librement des bonus ou malus qu’ils appliquent. Votre bonus ou malus vous suit d’un assureur à l’autre, via le relevé d’information édité chaque année par votre compagnie d’assurance. Inutile donc de chercher à changer d’assureur pour retrouver un coefficient de 1. Voyons maintenant si un accident non responsable peut entrainer une augmentation de la prime d’assurance auto en dehors du système de bonus-malus. La réponse est oui, dans certains cas. L’assureur pourra par exemple augmenter unilatéralement la cotisation si le conducteur était sous l’emprise de l’alcool, même s’il n’a aucune part de responsabilité dans l’accident. Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré focus Que se passe-t-il en cas d’accident non responsable avec un tiers sans assurance ? Avec un tiers qui ne peut pas être identifié parce qu’il a par exemple pris la fuite ? Bien que l’assurance auto soit obligatoire, les personnes qui continuent à rouler sans assurance sont plus nombreuses qu’on ne le croit. En matière d’indemnisation de la victime non responsable, sera faite la distinction entre deux cas de figure un accident avec un tiers responsable non assuré l’assureur de la victime peut indemniser cette dernière puis se retourner contre le conducteur dont la responsabilité est engagée ; un accident avec un tiers responsable non identifié / non identifiable l’assureur n’a personne contre qui se retourner. Dans ce cas, le contrat d’assurance de la victime aura une incidence certaine. En effet si elle est assurée en tous risques, elle sera indemnisée dans les conditions prévues au contrat ; si elle est seulement » assurée au tiers, l’assureur n’assumera aucune prise en charge. L’automobiliste victime pourra alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO afin d’obtenir une indemnisation. La prise en charge par le FGAO est toujours limitée. Il faut en outre que le tiers responsable ne soit pas assuré ou que la victime ait subi un niveau minimum » de dommages corporels. Besoin de souscrire une assurance auto avec des garanties couvrantes et des cotisations raisonnables ? Dans ce cas, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances auto. Nous mettons en concurrence les meilleures offres du marché et vous proposons, en quelques minutes et gratuitement, plusieurs devis adaptés à vos attentes et ce, même si vous êtes malussé Accident non responsable 2 cas particuliers Accident non responsable mais alcool au volant La victime ne perdra pas son droit à l’indemnisation pour cause de conduite sous alcool ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Ce principe résulte de l’article L211-6 du Code des Assurances qui dispose que est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l'empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Attention toutefois, ce principe ne vaut que pour la garantie Responsabilité Civile et non pour les autres garanties du contrat. Ainsi, l’assureur pourra par exemple fixer dans le contrat qu’une garantie dommages matériels ne fonctionnera pas en cas de collision due à un taux d’alcool positif il s’agira donc d’une exclusion. Demeure toutefois un risque » pour le conducteur non responsable mais sous l’emprise de l’alcool celui d’être résilié par son assureur ou de voir sa prime majorée à la suite de l’incident. Conduite sans permis et accident non responsable Toute victime aura droit à l’indemnisation, même si elle circulait sans permis de conduire. L’assureur ne peut lui retirer » ce droit. Ce principe résulte de la loi Badinter, confirmé depuis par la jurisprudence. Comme pour la conduite sous alcool, les autres garanties du contrat d’assurance auto pourront toutefois ne pas s’appliquer du fait de la conduite sans permis l’on parlera alors de déchéance des garanties ». Le contrat pourra en faire une cause d’exclusion. Si l’assuré est responsable ou partiellement responsable de l’accident alors qu’il circulait sans permis, il n’aura droit à aucune prise en charge, ni de ses dégâts matériels, ni de ses préjudices corporels même dans le cas où il serait assuré en tous risques. La loi Badinter encadre depuis 1985 l’indemnisation des accidents de la route. Elle a largement facilité les démarches pour les victimes de dommages matériels et / ou cas de collision, la première chose à faire est de remplir un constat amiable. Celui-ci doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable. Complétez le dossier avec le plus d’informations possible photos, identification de témoins… Certains assureurs proposent également, sur leur site internet, le constat électronique. Cela facilite grandement la déclaration / fois votre constat reçu, l’assureur pourra mandater un expert pour déterminer les responsabilités et chiffrer les dommages. Quelques semaines/mois plus tard, il vous fera parvenir une proposition d’indemnisation. Il est également possible de faire un recours direct » contre la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Il s’agit là d’une procédure spécifique, possible uniquement si le constat exclut votre responsabilité et qu’un tiers responsable a bien été identifié. Le recours direct vous évite d’avoir à passer par votre assureur et également que le sinistre soit fiché à l’AGIRA. Cela minorera également les risques de résiliation après indemnisation par votre compagnie d’assurance. Sachez que pour faire un recours direct, vous devrez entrer en relation avec un expert indépendant, qui se chargera d’entrer en contact avec l’assureur de l’autre partie.

ÉconomieJ'ai renversé un sanglier avec ma voiture, généralement autour de 300 euros. Aurais-je un malus suite à cet accident ? Non, à condition de prouver que la collision était

Conduire sans permis de conduire, que le permis n’ait jamais été obtenu ou ait été suspendu, expose à de très lourdes sanctions aussi bien pénales qu’au niveau des assurances. En matière d’accident sans permis de conduire la diversité des cas abonde. Mineurs sans permis, adultes en retrait de permis, dommages matériels légers, plus graves, blessures moindres causées à un tiers, homicides involontaires… Quelque soit la finalité, l’essentiel a retenir est le caractère illégal et extrêmement préjudiciable du délit. Une faute sévèrement punie par la loi. Risques encourus – Une simple frayeur si seule la voiture du fautif est accidentée et qu’aucune autre personne n’est mise en cause – Un avertissement pour un mineur, des travaux d’intérêts généraux pour un adulte et une amende de 100 à 3 750 euros pour les 2 + obligation de rembourser les dégâts de sa poche dans le cas de dommages simplement matériels – Travaux d’intérêts généraux ou peine de prison avec sursis 1 à 5 ans, amende de 3 750 à 15 000 euros + obligation de rembourser les dégâts pour les 2 dans le cas de dommages corporels et matériels – Peine de prison avec ou sans sursis 5 à 7 ans, amende de 75 000 à 100 000 euros pour mineur et adulte si l’accident provoqué a entrainé la mort. La peine varie selon le degré des dommages matériels, corporels, mais également selon la déclaration de la victime qui choisira de porter plainte ou non contre la personne sans permis. Pas de permis, pas d’assurance Les assurances s’affranchissent de tout dommage occasionné lorsqu’un défaut ou une absence de permis est mise en évidence. La sentence est catégorique aucune prise en charge, aucune responsabilité civile, aucun remboursement. Et ce, même dans le cas où le précieux livret rose vient juste d’être retiré à la personne sans permis qui était déjà détentrice d’une assurance. Une position des assureurs perçue comme légitime à l’exception faite de l’assurance de la victime qui ne fonctionnera pas non plus. Elle sera toutefois relayée par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages. Le Fonds de Garantie lui offrira tout dédommagement selon l’ampleur matérielle et corporelle du préjudice et se retournera ensuite contre l’automobiliste fautif pour exiger des dommages et intérêts. Les sommes engagées se rajoutant aux amendes déjà existantes peuvent provoquer la ruine ou l’endettement à vie du non titulaire du permis. Comment se protéger ? Alors comment essayer de se dépêtrer au mieux d’une telle situation quand l’issue semble si défavorable? Il n’existe aucune solution miracle, le mieux restant encore de prévenir plutôt que de guerrir. Cependant, dans le but d’amoindrir au maximum les charges qui seront retenues, il faudra savoir compter sur l’arrangement à l’amiable, la solide défense d’un avocat, et primordialement la clémence du juge. L’arrangement à l’amiable Dans le cas où la personne sans permis vient à provoquer un accident mineur, où seule la tolle de la voiture de la victime est endommagée, il est possible de trouver un arrangement à l’amiable sans que la justice ne rentre en ligne de compte. Le fautif engage sa bonne foi à payer de sa poche les réparations occasionnées contre l’absence de poursuites et plaintes déposée à son encontre. Défense d’un avocat Selon le degré du préjudice, le non titulaire du permis sera convoqué devant un Tribunal de Grande Instance ou devant une Juge des enfants dans le cas d’un mineur. Inutile de compter sur la protection juridique d’une quelconque assurance, elle ne fonctionnera bien évidemment pas. Un avocat commis d’office gratuit pourra cependant être choisi par simple appel au bâtonnier du tribunal de convocation. Il est important de soigner sa défense et d’insister sur la prise de conscience et la responsabilisation qu’une telle épreuve a pu faire naître chez le fautif. Un casier vierge orné d’un mea culpa sincère et assumé sera plus enclin à suscité la clémence d’un Juge. Il reviendra ensuite à la charge du magistrat de statuer. Partant du principe essentiel que “chaque personne a le droit à l’erreur”, l’arcane de la justice délivrera une sentence modérée s’il n’y a aucune récidive, et que les regrets du fautif ainsi que sa volonté de réparer ses torts sont clairement démontrés. mots clés accidentassurancedommage corporeldommage matérieljuge d'enfantsmineurpermis de conduireretrait permis de conduiresuspension permis de conduiretravaux d'interet générauxtribunalvoiture

Enrésumé Vous pouvez ne pas remplir de constat mais ce formulaire est très important pour vous faire indemniser par votre assureur. Si vous n'en avez pas, remplissez le sur votre smartphone grâce à l'application ou prenez toutes les coordonnées de l'autre conducteur, des témoins, et fixez un rendez-vous ultérieur pour faire le constat. En cas d'accident

Lorsqu'un véhicule est confié et/ou utilisé par un garagiste, en cas d'accident avec celui-ci, c'est l'assurance obligatoire de la responsabilité du professionnel de l'automobile qui doit prendre en charge les dommages causés aux tiers C. ass., art. R. 211-3. Si le conducteur est son préposé, sa responsabilité en qualité de commettant est alors fondée sur le droit commun. S elon l'article L. 211-1 du code des assurances, l'assurance automobile obligatoire couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. Par conséquent, cette assurance ne bénéficie pas aux professionnels de l'automobile dont la responsabilité serait recherchée pour les véhicules qui leur sont confiés et ceux qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité. Ces derniers sont tenus, en vertu de l'article R. 211-3 du code des assurances, de souscrire une assurance distincte plus adaptée à la dimension professionnelle propre à leur risque de responsabilité. Aussi les professionnels de l'automobile doivent s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat ». Pour être complet sur ces dispositions, on ajoutera que la Cour de cassation est venue préciser que les deux conditions du second alinéa ne sont pas cumulatives un véhicule confié au garagiste en raison de ses fonctions, utilisé hors du cadre professionnel, est néanmoins couvert par l'assureur du garagiste Civ. 1re, 15 janv. 1991, n° RGAT 1991, p. 360, et Crim., 7 févr. 1991, n° RGAT 1991, p. 586, note F. Chapuisat. De façon encore plus tranchée, la Cour de cassation remplace, par ou », le et » de l'article R. 211-3 du Code des assurances Civ. 1re, 3 févr. 1998, n° Resp. civ. et assur. 1998, comm. n° 169. Au terme de cette description, il faut comprendre que cette assurance professionnelle obligatoire des garagistes se substitue à celle du véhicule en cas d'accident avec un véhicule confié. On ne peut donc être que surpris par les faits rapportés dans la présente espèce. Un ensemble routier, constitué d'un véhicule et de sa remorque, est prêté à un garage afin de lui permettre d'aller chercher, depuis Strasbourg, une voiture en panne à Reims. Au cours de l'intervention, le véhicule et sa remorque, conduits par un employé du garage, sont impliqués dans un accident corporel et matériel de la circulation, à la suite duquel l'assureur automobile personnel du propriétaire de cet ensemble routier a versé une indemnité de 34 927,51 E aux victimes des dommages. Pourquoi dans ces circonstances ledit assureur n'a pas appliqué l'article L. 211-1 du code des assurances, qui exclut les professionnels de l'automobile, pour ne pas prendre en charge les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré alors qu'il était à l'instant de l'accident confié à un professionnel de la réparation ? L'article 1384 du code civil comme une évidence Nous avons cherché la réponse dans les seuls faits de l'espèce portés à notre connaissance. À cet égard, il faut savoir qu'au moment d'un dépassement, entrepris par le conducteur de l'ensemble routier, la remorque attelée s'est mise à tanguer et à se détacher, provoquant des dommages à deux véhicules tiers qui l'ont heurtée. De ce qui précède, on s'aventurera à en déduire que l'assureur du véhicule tracteur a dû garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra C. ass., art. R. 211-4-1. Dans ce cas, le code des assurances prévoit un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages. Cette disposition pourrait d'ailleurs expliquer ensuite le sens de la procédure engagée devant le TGI de Strasbourg par l'assureur automobile personnel du propriétaire contre le garage et son assureur professionnel. Le 21 juin 2010, le premier juge s'est prononcé au visa des articles R. 211-3 du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil pour déclarer la SARL exploitant le garage responsable, en tant que commettant, de l'accident survenu en conduisant le véhicule confié. Il a relevé que le véhicule avait été prêté pour un déplacement professionnel effectué pour le compte de la société, déplacement devant être donc couvert par le contrat d'assurance professionnel du garage en cas de dommages causés à des tiers par les véhicules confiés. Le garage et son assureur professionnel interjettent appel et, devant la cour d'appel de Colmar, les juges du fond confirment que l'appelante engage sa responsabilité par application de l'article 1384 du code civil et qu'aucune cause d'exonération n'était susceptible de la dégager de cette responsabilité. Son affirmation selon laquelle la remorque prêtée aurait été en mauvaise état n'est pas retenue aux motifs que cette supposition n'est étayée par aucun élément tiré de l'enquête de gendarmerie ou de toute autre pièce produite. Au contraire, cela serait plutôt une faute de conduite qui serait à l'origine de l'accident, l'employé du garage ayant reconnu la perte de contrôle du véhicule qu'il conduisait, favorisé par le fait qu'au jour du sinistre il n'était pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie E nécessaire à la conduite d'un tel ensemble. Par conséquence, la responsabilité du garage étant établie, elle fonde l'obligation d'indemnisation de l'assureur découlant des dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances. Revenons un instant sur ce qui justifie l'intervention de l'assureur de responsabilité professionnel du garage, à savoir la responsabilité avérée de son assuré le garagiste à qui le véhicule avait été confié. L'immunité du préposé conducteur De notre point de vue, le fondement de cette obligation de réparation mérite d'être explicité à la lumière des récentes évolutions jurisprudentielles sur le plan de la victime d'un accident de la circulation dans ses rapports avec le débiteur de son indemnité lorsque le conducteur est un préposé. On considérera pour la bonne compréhension des développements suivants, que nous analysons le recours de l'assureur solvens comme une action personnelle, au même titre que celle d'une victime directe d'un accident de la circulation. Commençons par rappeler l'étonnante solution émanant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, en 2009, a décidé d'appliquer, à la matière des accidents de la circulation, le principe de l'immunité du préposé relevant de l'interprétation de l'article 1384 alinéa 5 Ass. plén., 25 févr. 2000, Bull. civ., n° 2 ; RTD. Civ. 2000 ; p. 582, obs. P. Jourdain ; D. 2000, jur. P. 673, note Ph. Brun ; RCA 2000, chron. 22, C. Radé. À ce propos, la Cour de cassation affirme que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie » Civ. 2e, 28 mai 2009, Bull. civ. II, n° 128 ; JA n° 809 2009, p. 38. C'est une véritable entorse que cette décision apporte au principe d'autonomie et d'exclusivité de la loi du 5 juillet 1985, qui prive la victime du choix du débiteur de son indemnité. En effet, elle perd le droit d'agir contre le préposé, mais conserve son droit à indemnité contre le commettant. Mais sur quel fondement ? Dans cette affaire, il est entendu que la société exploitant le garage est recherchée par le solvens en qualité de commettant du véhicule C. civ., art. 1384, al. 5. Ici, le salarié garagiste agit pour le compte du commettant une SARL, car le contrat de travail, quel qu'il soit, manifeste, par le lien de subordination, le rapport d'autorité entre le commettant et son préposé, essentiel à la mise en oeuvre de ce régime. Par ailleurs, on sait que dès lors qu'il est bien dans les liens de préposition au moment du dommage, le proposé qui utilise une chose tel que conduire un véhicule n'en devient jamais le gardien ; la garde est maintenue au commettant. Depuis longtemps, il est affirmé qu'il existe une incompatibilité entre les qualités de préposé et de gardien Civ., 27 févr. 1929, S. 1929, 1, p. 297, note L. Hugueney ; Civ. 2e, 4 nov. 1965, D. 1965, p. 394, note A. Plancqueel. Ainsi, même en cas d'utilisation par le préposé du véhicule lui appartenant pour le compte de son commettant, la garde est transférée à ce dernier car la chose est utilisée à son profit Civ. 2e, 28 juin 1995, n° Donc, en actionnant l'employeur du conducteur, le solvens aurait pu agir contre lui comme gardien » du véhicule impliqué pour lui demander réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Cela a été jugé dans ce sens, lorsque le véhicule est conduit par un préposé Civ. 2e, 24 janv. 1996, n° Bull. civ. II, n° 6. Dans ces conditions, la victime est en principe indemnisée par l'assurance automobile obligatoire, selon le cas celle de l'article L. 211-1 ou R. 211-1 du code des assurances. La responsabilité de droit commun de l'employeur du conducteur, une réplique à l'immunité du préposé Pourtant, dans la présente espèce, ce n'est pas la voie empruntée et retenue. Le solvens a engagé son action en responsabilité à l'encontre du commettant le garagiste et obtenu réparation sur le fondement du code civil et son article 1384. À cet égard, cet arrêt se situe dans le droit fil d'une récente décision de la chambre criminelle venant affirmer que si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384 du code civil relatives à la responsabilité du fait d'autrui Crim., 15 juin 2011, n° F-P + B, Argus, 1er juill. 2011, p. 9, note E. Bernard. En quelque sorte, la décision du 28 mai 2009 voir supra trouve son écho dans cette jurisprudence l'immunité du conducteur-préposé a été obtenue en interprétant l'article 1384 al. 5 du code civil, il est cohérent que l'action de la victime contre le commettant du conducteur puisse aussi être fondée sur ce même article. En tout cas, c'est encore une autre brèche au principe d'autonomie de la loi Badinter » avec tout ce que cela implique vis-à-vis de la victime partages de responsabilité ou résurgence de l'exonération au titre de la cause étrangère. Décidément, la loi du 5 juillet 1985 a bien du mal à s'imposer dans les rapports victime/conducteur-préposé ou encore victime/ commentant du conducteur. Certes, cette solution n'a pas eu, en l'espèce, de conséquence sur l'indemnisation, car l'assurance automobile obligatoire du professionnel s'applique chaque fois que sa propre responsabilité civile est engagée pour les véhicules confiés et/ou utilisés C. ass., art. R. 211-3. Mais, en dehors de ce cas, il faut savoir que les assurances susceptibles de garantir la responsabilité de droit commun du commettant ne sont pas obligatoires. Et si celui-ci est assuré, il ne le sera pas forcément conformément au risque garanti par l'article L. 211-1 du code des assurances. Enfin, aux termes de ce dernier article, le commettant visé, à ce seul titre, n'a pas la qualité d'assuré. L'assureur du véhicule ne sera donc pas tenu de garantir la victime, sauf clause contractuelle. En vertu de l'article R. 211-3 du code des assurances, les professionnels de l'automobile sont tenus de souscrire une assurance distincte plus adaptée à la dimension professionnelle propre à leur risque de responsabilité. L'arrêt se situe dans le droit fil d'une récente décision de la chambre criminelle affirmant que si la loi du 5 juillet 1985 est d'ordre public, elle n'exclut pas l'article 1384 du code civil relative à la responsabilité du fait d' décisionCA de Colmar, 22 septembre 2011, RG n° 10/05046Décision déférée à la cour 21 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Strasbourg. Appelante et défenderesse SARL Garage A Représentée par son représentant légal Intimes et demandeurs M. L LA SA Maaf Arrêt contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. M, président et M. V, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -Ouï par M. W, président de la chambre, en son rapport. M. L est propriétaire d'un véhicule automobile Land Rover et de sa remorque, assurés par la Maaf. M. L. a prêté ce véhicule à la Société Garage A afin de lui permettre d'aller chercher une voiture en panne à Reims. Au cours de cette intervention, le 2 mars 2004, le véhicule Land Rover conduit par M. A pour le compte de la société Garage A a été impliqué dans un accident corporel et matériel de la circulation, à la suite duquel la Maaf a dû verser une indemnité de 34 927,51 E aux victimes des dommages. Se fondant sur les dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances obligeant les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, à souscrire une assurance responsabilité civile du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat, M. L et la société Maaf ont assignés le 17 septembre 2008 la société Garage A devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de la condamner à verser à la Maaf la somme de 34 927,51 E au titre des dommages subis. Par jugement rendu le 21 juin 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg a accueilli cette demande, a déclaré la SARL Garage A responsable, en tant que commettant, de l'accident survenu le 2 mars 2004, et l'a condamnée à payer à la Maaf la somme de 34 927,51 E ainsi que 1 500 E au titre des frais irrépétibles. Le premier juge s'est prononcé au visa des articles R. 211-3 du code des assurances et 1384 alinéa 4 du code civil. Il a constaté que la société Garage A avait satisfait, au moment de l'accident, à son obligation d'assurance découlant de l'article R. 211-3 du code des assurances auprès de la compagnie Axa France IARD. Le premier juge a également relevé que le véhicule Land Rover et sa remorque avaient été prêtés par M. L à M. A pour un déplacement professionnel effectué pour le compte de la société Garage A, déplacement devant donc être couvert par le contrat d'assurance professionnelle du garage en cas de dommages causés à des tiers par les véhicules confiés. Au vu du procès-verbal d'audition de M. A recueilli le 2 mars 2004 par les services de gendarmerie, le tribunal a considéré que l'accident à l'origine des dommages en litige a été causé par un défaut de maîtrise du véhicule Land Rover conduit par M. A, qui, au surplus n'était plus titulaire du permis de conduire E valide à la date de l'accident, l'autorisant à conduire l'ensemble routier Land Rover et sa remorque. La SARL Garage A a interjeté appel le 13 décembre 2010 contre ce jugement. Elle demande à la cour, par ses conclusions d'appel du 11 janvier 2011, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de constater que M. A n'est pas à l'origine de l'accident et de dire que la société Garage A n'est pas responsable de l'accident, de débouter en conséquence M. L de ses demandes et de le condamner à payer 3 500 E au titre des frais irrépétibles. La défenderesse soutient qu'elle n'était liée à M. L que par un contrat de prêt, ce qui exclut la mise en oeuvre de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Elle fait valoir qu'elle n'a pas employé le véhicule et sa remorque à un autre usage que celui qui était convenu entre les parties et que si l'accident est survenu, ce n'est pas en raison d'une faute dans le comportement du conducteur, M. A, mais en raison d'un probable dysfonctionnement de la remorque qui, au moment d'un dépassement, s'est mise à tanguer et à se détacher, provoquant ainsi des dommages à deux véhicules tiers qui l'ont heurtée. Seul M. L, propriétaire prêteur gardien de la structure de la chose prêtée, est donc responsable. Par leurs conclusions en réplique du 2 mars 2011, la SA Maaf et M. L demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Garage A à leur payer 3 500 E au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intimés rappellent qu'il est établi et non contesté que l'utilisation du véhicule Land Rover et de la remorque appartenant à M. L et prêté par celui-ci, a eu lieu dans le cadre de l'activité professionnelle de M. A pour le compte du garage dont il est le préposé, et que c'est bien l'article 1384 alinéa 4 du code civil qui trouve à s'appliquer. M. A, dont le permis de conduire de catégorie E était périmé depuis le 28 janvier 1983, est le seul et unique responsable de l'accident survenu le 2 mars 2004, ayant perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait alors qu'il était en train d'effectuer une manoeuvre de dépassement d'un camion, ce qui ressort du procès verbal de gendarmerie versé aux débats. Ce n'est que par voie d'affirmation que l'appelante avance que la remorque présentait nécessairement une anomalie. Il importe peu, par ailleurs, de savoir si M. A a commis une faute, l'obligation d'assurance pour les dommages causés aux tiers du fait de l'activité professionnelle de la société Garage A découlant de l'article R. 211-3 du code des assurances. Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2011 ; Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties ;EN CET ÉTAT Attendu qu'il n'est pas discuté que l'accident de la circulation, à l'origine des dommages et de l'indemnisation dont la prise en charge est en litige, est survenu le 2 mars 2004 alors que M. A, garagiste salarié de la SARL Garage A conduisait dans le cadre de son activité professionnelle un ensemble routier constitué d'un véhicule Land Rover et d'une remorque appartenant à M. L ; que ce dernier ayant en effet prêté cet ensemble de véhicules pour permettre à M. A d'effectuer le remorquage d'une voiture acquise par la Société A, de Reims à Strasbourg ; Attendu qu'il ressort par ailleurs des procès verbaux de l'enquête de gendarmerie diligentée à la suite de cet accident et notamment des déclarations de M. A recueillies au cours de cette enquête, que celui-ci avait, selon ses propos, perdu le contrôle de son véhicule », alors qu'il entreprenait le dépassement d'un camion sur l'autoroute et que la remorque tanguait, le véhicule Land Rover qu'il pilotait percutant alors la glissière centrale de sécurité, ce choc provoquant le détachement de la remorque que deux autres véhicules tiers circulant sur la même voie de circulation ont heurté ; Attendu qu'il se déduit de ce qui précède que l'accident ayant été causé par les véhicules utilisés par M. A qui en avait la garde et dans le cadre de l'activité de la SARL Garage A dont ce dernier était le salarié, la défenderesse engage sa responsabilité par application de l'article 1384 du code civil, aucune cause d'exonération n'étant susceptible de la dégager de cette responsabilité sur sa seule supposition que la remorque prêtée par M. L aurait été en mauvais état ; qu'aucun élément, tiré de l'enquête de gendarmerie ou de toute pièce produite aux débats, ne vient étayer l'hypothèse émise par l'appelante ; qu'au contraire, à la perte de contrôle du véhicule que conduisait M. A - reconnue par celui-ci s'ajoutait le fait, constaté par les enquêteurs, qu'il conduisait le jour de l'accident l'ensemble routier impliqué dans celui-ci sans être titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie E nécessaire à la conduite d'un tel ensemble ; Attendu, dans ces conditions, que la société Garage A n'apporte aucun moyen nouveau au soutien de son appel, susceptible de remettre en cause sa responsabilité et son obligation d'indemnisation découlant des dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, selon lesquelles Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat » ; Quand au montant des indemnisations versées par la Maaf à la suite de l'accident et les circonstances de leurs versements, il convient de confirmer, par adoption de ses motifs, le jugement entrepris, la contestation catégorique » du Garage A sur ce point du litige étant dépourvue de toute justification ; Attendu que l'issue du litige conduit à dire que la SARL Garage A supportera les entiers dépens de l'instance d'appel et sera condamnée à payer aux intimés une somme globale de 3 000 E au titre des frais irrépétibles exposés par ceux-ci pour cette CES MOTIFS DECLARE l'appel recevable en la forme, mais mal fondé, LE REJETTE, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant CONDAMNE la SARL Garage A aux entiers dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à payer à M. L et à la SA Maaf Assurances la somme de 3 000 E trois mille euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ^{Bonjourj’ai eu un accident non responsable il y a 15jours le responsable à griller le stop et m as percuter ne voulant pas signer le constat car ce n été pas ça voiture j’ai donc renvoyer avec ma partie uniquement le constat à mon assurance avec l identité du conducteur et la plaque d immatriculations de la voiture(qui n été pas la sienne , et} Question de Liliane Saint-Georges-des-Gardes, 52Bonjour, je viens d'avoir un accident avec une autre voiture mais j'ai perdu mon constat à l'amiable et l'autre conducteur, qui est responsable à 100%, n'en a pas non plus, que faire ? Comment être sûre qu'il ne puisse pas dénier ses responsabilités ? Puis-je être indemnisée sans le constat ?Accident que faire si vous n'avez pas de constat amiable dans votre véhicule ?Tout d'abord, sachez que remplir un constat automobile n'est pas légalement obligatoire mais, comme vous le sous-entendez, son importance est primordiale afin d'informer rapidement votre assureur du sinistre et de détailler le déroulement de l'accident pour être ensuite indemnisé. Le formulaire n'est toutefois pas une déclaration de responsabilité, c'est votre assurance auto qui définira par la suite les responsabilités imputables à chaque automobiliste.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO < . 75 362 411 376 234 119 2 229

j ai eu un accident de voiture non responsable